Informations diverses

Les points d'interrogation

FAQ

Achat/vente

Le taux d’intérêt octroyé par l’institut de financement dépendra de la durée de votre prêt. Plus la durée est longue, plus il sera élevé. En cas de souscription pour une longue durée et que vous vendez votre bien avant son échéance cela correspondra à une rupture de contrat. Il vous sera alors demandé de payer une pénalité équivalente à votre institut de financement. Il peut y avoir des exceptions, comme par exemple en cas de rachat immédiat d’un bien immobilier et que vous rester dans le même institut. Dans le cas d’un investissement ou si vous prévoyez de vendre votre bien, optez plutôt pour un taux SARON.

La LDRF (Loi sur le droit foncier rural), une maison sur parcelle agricole, pour autant que la parcelle ait une surface supérieure à 2500 m2, est soumise à la loi sur le droit foncier. Cette loi a notamment pour but d’encourager la détention des terres agricoles par des agriculteurs. Si l’acquéreur n’est pas exploitant, un appel d’offres public destiné aux exploitants agricoles devra avoir lieu. Si la parcelle n’a aucun usage agricole ni aucune utilité actuelle ou future pour l’agriculture, il est possible de requérir une mention de soustraction à la LDFR qui, si elle est accordée, sera ensuite inscrite au Registre foncier. Les restrictions de construction et de transformation propres à la zone agricole seront toujours applicables. En revanche, elle permet de vendre son bien sans restrictions quant à l’acquéreur ni quant au prix, et sans devoir passer par la procédure d’autorisation.

CASATAX est un avantage qui vous permet une exonération des frais perçus sur l’acte de vente immobilière jusqu’à concurrence 20’036.- (plafond au 01.03.2023), ainsi qu’une réduction de 50% des frais de création de cédule hypothécaire.

Cet allégement est octroyé selon certaines conditions listées ci-dessous:

l’acquéreur est une personne physique.
le bien immobilier acquis doit servir de résidence principale: ne concerne pas les immeubles locatifs, même si l’acquéreur souhaite y habiter o ne concerne pas les immeubles agricoles, ne concerne pas les terrains nus, sans contrat d’entreprise relatif à la construction d’un bâtiment.
le prix de vente total ne doit pas excéder 1’335’749.-, ne sont pas pris en compte le montant de rachat d’une cédule ou le prix de vente d’un parking indépendant, dans le cas d’une acquisition par contrat d’Entreprise Générale, le montant total entendu inclus la part foncière ET la part contrat d’Entreprise Générale.
le logement doit immédiatement être occupé par l’acquéreur (sauf dans le cas de construction non achevée – dans ce cas, le délai d’intégration du logement peut-être repoussé de 2 ans maximum), pour une durée continue de 3 ans minimum.

Si les conditions ne sont plus remplies pendant les 3 premières années de propriété requises, l’Administration fiscale procédera au recouvrement du rabais accordé.

Location

Nuisances sonores

À partir de 22 heures, le silence doit être respecté. Également en été. À l’intérieur de l’appartement, le niveau sonore doit aussi baisser à partir de 22 heures. Vos voisins ne doivent pas entendre vos conversations.

Est- ce que je peux résilier mon bail sans respecter ses termes de délais?

Oui, mais vous restez responsable du paiement du loyer jusqu’à la prochaine échéance contractuelle.

Si vous voulez vous libérer de cette obligation, vous devez présenter au bailleur un ou une locataire de remplacement solvable et prêt-e à reprendre votre bail aux mêmes conditions. La loi exige des locataires qu’ils et elles présentent un seul dossier qui remplisse ces conditions. Vous n’avez aucune obligation d’en présenter plusieurs mais cela reste recommandé. Si le bailleur refuse le dossier proposé pour des raisons de convenance personnelle, il doit vous libérer de toute obligation pour la date de relocation proposée. Toutefois, vous êtes libéré-e du paiement du loyer si la personne se désiste parce que le bailleur a décidé d’augmenter le loyer ou de changer les conditions du bail.